CGV - CGU

1.  Mentions légales de l’entreprise 
Société : Repos’en Paix                                                                                             
Forme juridique : EURL 
Nom Commercial :  Pompes Funèbres Dutoit 
Adresse : 1 place Antoine Tacq 59000Lille                                                                   
Capital :20 000 Euros RCS : 917 9555 445 00015                                                                                          
TVA intracommunautaire : FR69917955445 
Code NAF : 9603z                                                                                                                             
ReprésentantLégal : Romain Dutoit
Téléphone : 0674287302 
N°ORIAS : 23001237 
Ci-après désigné « la Société » 

2. Champ d’application 
La société est chargée de l’organisation des obsèques d’une personne décédée. Le client est réputé avoir pris connaissance, préalablement à toute commande, de la documentation générale ainsi que du tarif général des prestations qui lui sont mis à disposition en agence. Les présentes conditions générales de vente sont fournies au client à titre informatif et ne sont pas de nature à établir un lien juridique contraignant entre les parties, sauf dans le cas où le bon de commande est dûment signé. Les présentes conditions générales de vente sont, préalablement à toute commande, remises ou envoyées à tout client et sont incluses dans nos devis. Pour l’application des garanties prévues aux articles 10 et 11, le vendeur garant est La Société mentionné à l’article 1. Elles régissent sans restriction ni réserves les relations avec toutes personnes souhaitant recourir aux prestations funéraires de la Société ou procéder à l’achat de fournitures funéraires (à l’exception de la marbrerie funéraire régie par des conditions générales spécifiques). Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées avant de passer commande, et confirme avoir reçu les conseils nécessaires de la part de la société PompesFunèbres Dutoit. Les présentes conditions générales de vente sont soumises aux dispositions légales générales ainsi qu'aux dispositions spécifiques régissant notre profession, telles que définies aux articles R. 2223-24 à R. 2223-30 duCode Général des Collectivités Territoriales et à l'arrêté du 11 janvier 1999relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires. 

‍3. Tarifs
Les fournitures et prestations funéraires sont rigoureusement définies et tarifées dans notre document intitulé "Tarif Général", lequel est rendu accessible au public. Si le client formule une demande spécifique quant aux modalités de fourniture des services ou produits, demande qui est expressément acceptée par écrit par la SOCIÉTÉ de Pompe Funèbre situé à Lille, les coûts afférents seront facturés séparément et de manière complémentaire. Tous les prix sont indiqués toutes taxes comprises. 

4. Devis 
Conformément à la réglementation en vigueur, définissant le modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires, les commandes sont précédées d'un devis détaillé qui indique le prix TTC de chaque fourniture et prestation funéraires, ainsi que le montant total TTC en euros (arrêté du 23 août 2010). Ce devis met en évidence les prestations et fournitures funéraires obligatoires, ainsi que les frais exigés par les différentes administrations intervenantes.Le devis est établi par écrit en tenant compte des demandes et des choix du client. Le devis est remis gratuitement à la personne concernée avant toute passation de commande. Sa validité est de 1 mois à compter de sa date d'établissement, sauf en cas d'annulation ou de prolongation notifiée par écrit. L'organisation d'obsèques implique souvent l'intervention d'autres acteurs, qu'ils soient obligatoires (administrations diverses, police) ou facultatifs (par exemple, un marbrier pour l'ouverture ou la fermeture d'un caveau). Le devis distingue donc, conformément aux exigences légales et réglementaires, les fournitures et services assurés par notre société de ceux fournis par des tiers. Si le client souhaite faire appel à des entreprises spécifiques ou désigner lui-même d'autres intervenants pour certaines fournitures ou prestations non assurées par notre société, les conditions générales et les garanties propres à ces tiers s'appliqueront. Dans le cas où le client nous confie le choix des intervenants, notre devis précisera les noms, les qualifications et les prix des prestations et fournitures assurées par ces tiers, incluant le montant net facturé ainsi que, le cas échéant, les honoraires liés à la représentation du client auprès de ces entreprises. Le devis distingue les prestations obligatoires imposées par la loi des autres prestations. Les prestations obligatoires comprennent notamment :
-       Le cercueil avec quatre poignées,
-       Une cuvette étanche et une plaque d'identité,
-       Les opérations d'inhumation ou de crémation avec l'urne cinéraire,
-       Le creusement et le comblement de fosses, l'ouverture/fermeture d'un caveau, le démontage et le remontage d'un monument,
-       Les redevances de crémation, les taxes,
-       D'autres prestations spécifiques en fonction des circonstances du décès et du mode de transport (housse mortuaire, cercueil hermétique, soins de conservation). Il est important de noter que les travaux de cimetière et d'exhumation ne peuvent pas être estimés de manière précise à l'avance, car des fournitures ou travaux supplémentaires non prévisibles peuvent être nécessaires. De même, les taxes et débours sont chiffrés sous réserve des règlements effectués pour le compte de la famille.

5. Bon de commande
Aucune exécution partielle ne pourra être exigée pour une commande qui n'a pas été acceptée et signée.  En cas de commande téléphonique émanant d'un professionnel agréé agissant pour le compte de la famille, l'acceptation ou la signature de la commande devront être effectuées par écrit, éventuellement par télécopie. Si la commande téléphonique est passée par la famille elle-même, résidant à distance ou momentanément dans l'incapacité de se déplacer, elle devra également procéder de la même manière par écrit, éventuellement par télécopie. À moins de circonstances exceptionnelles, cette régularisation demeure indispensable. Le contrat de prestations de service et de vente est considéré comme conclu dès la signature du bon de commande émis par La SOCIÉTÉPompe Funèbre DUTOIT basé à Lille. En cas de modifications apportées par le client, le contrat est réputé conclu après la signature par notre société du bon modifié, daté.Dans tous les cas, l'acceptation ou la signature de la commande devront être réalisées par écrit, éventuellement par télécopie.Le coût des prestations mentionnées dans le bonde commande qui n'ont pas été effectuées au moment des obsèques devra être remboursé aux familles sur la base du prix de la prestation indiqué dans le tarif de la Société ayant réalisé les obsèques. 

6. Exécution des prestations 
Les prestations funéraires seront réalisées aux lieux et dates précisés sur le bon de commande, en stricte conformité avec la réglementation funéraire et les règlements en vigueur. En tenant compte des contraintes propres à certaines opérations (demande d'autorisation, autopsie, rapatriement, disponibilité des salles, etc.). En cas de défaut d'exécution, le consommateur ale droit de résoudre le contrat en envoyant une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par écrit sur un autre support durable. Après avoir en joint, selon les mêmes modalités, le professionnel à effectuer la livraison ou à fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, si ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. 
 
7. Conditions de paiement 
Les prix appliqués sont conformes au tarif en vigueur au moment de la commande. Les frais d'obsèques doivent être réglés au comptant dès la signature du bon de commande. Le Prestataire peut accorder un délai de paiement sur présentation d'un chèque signé encaissable dans les 30 jours suivantl'émission de la facture. Toutefois, dans ce cas, les articles funéraires tels que les fleurs artificielles, les plaques, etc., demeurent la propriété exclusive du Prestataire jusqu'au paiement intégral. La SOCIÉTÉ se réserve le droit de procéder à une demande de règlement partiel ou total de la facture par prélèvement sur les comptes financiers du défunt, conformément aux limites autorisées par les règlements en vigueur (article L.312-1-4 du Code monétaire et financier).Toutefois, en cas de défaillance de l'établissement bancaire dans un délai de 30jours, la personne ayant accepté le devis des frais d'obsèques demeure entièrement responsable du règlement. En cas de paiement partiel à partir des comptes du défunt, le Client reste redevable du solde. Le paiement des frais funéraires ne peut être effectué par le biais d'un notaire que si ce dernier fournit à l'entreprise, avant l'exécution des obsèques et par télécopie si nécessaire, un document écrit d'acceptation précisant le montant et le délai de paiement. Cependant, en cas de défaillance du notaire, la personne ayant accepté le devis des frais d'obsèques demeure entièrement responsable du règlement. Dans tous les cas, le règlement doit être effectué dans un délai maximal de 3 mois. Le Client est informé que les sommes versées à l'avance sont considérées comme des arrhes au sens de l'article 1590 du code civil. Dans cette situation, chaque partie au contrat peut se rétracter, le consommateur perdant les arrhes versées et le professionnel les restituant au double. 

‍8. Délais de paiement 
En cas de délai de paiement accordé conformément à l'article 7.3 des présentes conditions générales, tout retard de paiement au-delà du délai indiqué sur la facture entraînera automatiquement l'obligation pour le Client de verser des intérêts de retard équivalant à deux (2) fois le taux d'intérêt légal, sans préjudice des autres droits dont dispose la SOCIÉTÉ en cas de non-exécution des obligations contractuelles. Les éventuels dommages-intérêts et frais judiciaires, après expiration d'un délai de huit jours à compter de la réception ou de la première présentation d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, seront à la charge du débiteur défaillant. La SOCIÉTÉ s'engage à ne pas solliciter ni percevoir du Client des frais de recouvrement en violation des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution. 

‍9. Exécution par les tiers 
Lors de l'organisation d'obsèques, il est souvent nécessaire de faire appel à des tiers pour différentes prestations. Certains prestataires de services tels que la police, la commune, le crématorium, le funérarium, les cultes, la presse, etc., peuvent être choisis parmi plusieurs options. La famille a la possibilité de mandater la Société pour effectuer ce choix. Dans ce cas, le prestataire tiers exécutera sa mission sous la direction et le contrôle de la Société. Le Client a également la possibilité de choisir lui-même le tiers qu'il souhaite impliquer. Dans ce cas, les conditions générales et les garanties légales applicables seront celles de l'entreprise choisie parle Client, et les prestations seront effectuées sous sa propre responsabilité. Il est important de noter que la Société ne peut être tenue responsable des retards, erreurs ou fautes techniques commis par les tiers intervenants dans les obsèques, dont elle n'exerce pas de contrôle (tiers choisi par le Client selon le paragraphe précédent). De plus, la Société ne peut être tenue responsable en cas de non-respect des horaires qui peuvent être rendus aléatoires en raison de l'intervention de services extérieurs tels que le crématorium, le funérarium, le culte, les services municipaux, la presse, la circulation, etc.

‍10. Garanties Légales de conformité 
En vertu de l'article L.217-4 impose au vendeur l'obligation de fournir un bien conforme au contrat et le rend responsable des défauts de conformité présents au moment de la livraison. Ces dispositions visent à protéger les droits des consommateurs et à garantir la qualité des biens vendus sur le marché.
Conformément à l'article L.217-5 du Code de la consommation, la conformité d'un bien au contrat repose sur plusieurs critères. Tout d'abord, le bien doit être apte à remplir l'usage couramment attendu d'un bien similaire. De plus, il doit correspondre à la description fournie par le vendeur et posséder les qualités annoncées. Il est également essentiel que le bien réponde aux caractéristiques convenues entre les parties ou soit adapté à un usage spécial spécifié par l'acheteur, à condition que ces éléments aient été portés à la connaissance du vendeur et acceptés par celui-ci. En somme, l'article L.217-5 établit les critères de conformité d'un bien au contrat, en prenant en compte l'usage attendu, la description, les qualités et les caractéristiques spécifiques. En cas de non-conformité, l'acheteur dispose de droits pour demander la réparation, le remplacement ou le remboursement du bien. Aux termes de l'article L.217-7 du Code de la consommation, tout défaut de conformité constaté dans les deux années suivant la délivrance du bien est présumé existant au moment de sa délivrance, sauf preuve contraire apportée par le vendeur. Cette disposition impose au vendeur la charge de démontrer que le défaut n'était pas présent lors de la livraison si l'acheteur fait état d'un problème de conformité. Cette présomption favorable à l'acheteur vise à renforcer sa protection dans le cadre de la garantie légale de conformité. Ainsi, l'acheteur peut bénéficier de cette présomption pendant les deux premières années afin de faciliter l'exercice de ses droits en cas de non-conformité du bien. En vertu de l'article L.217-9 du Code de la consommation, l'acheteur bénéficie d'un droit de choix en cas de défaut de conformité d'un bien. En effet, il peut opter soit pour la réparation du bien, soit pour son remplacement. Toutefois, il convient de souligner que si le choix de l'acheteur entraîne des coûts excessivement élevés par rapport à l'autre option, le vendeur peut légitimement refuser ce choix et proposer l'alternative restante, sauf si cette dernière s'avère impossible à réaliser. L'objectif de cette disposition est de garantir à l'acheteur un recours approprié en cas de défaut de conformité, tout en prenant en considération la faisabilité et le coût des mesures correctives. Ainsi, cette disposition assure un équilibre entre les intérêts légitimes de l'acheteur et les contraintes commerciales du vendeur. L’article L.217-12 vise à fixer une période de prescription pendant laquelle l'acheteur peut faire valoir ses droits en cas de non-conformité du bien. Cela permet à l'acheteur de bénéficier d'un délai raisonnable pour engager une action en justice et obtenir réparation.Néanmoins, il est important de noter que cette garantie n'est pas absolue et ne couvre pas tous les défauts qui pourraient survenir dans le cadre de l'utilisation du bien.Il convient donc de respecter le délai de prescription de deux ans pour agir en cas de défaut de conformité, tout en prenant en compte les limitations prévues par la loi concernant les situations où la garantie légale de conformité ne s'applique pas. Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des affaires pour obtenir des conseils personnalisés et détaillés sur cette question, en fonction des circonstances spécifiques de chaque cas.

11. Garantie de vices cachés de la chose vendue 
‍Selon les dispositions des articles 1641 et 1644du code civil, le consommateur a la possibilité d'exercer la garantie contre les vices cachés de la chose vendue. Dans ce cas, le Client a le choix entre résoudre la vente (annuler le contrat) ou bénéficier d'une réduction du prix de vente. Il est important de noter que l'article 1648 du code civil stipule que l'action en responsabilité pour vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Cela signifie que le Client dispose d'un délai de deux ans à partir de la découverte du vice pour engager une action en justice concernant les vices cachés du bien acheté. Passé ce délai de deux ans, l'action en responsabilité pour vices rédhibitoires peut être irrecevable. Conformément aux dispositions des articles précèdent, le Client est tenu d'informer La Société Lille par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les délais prévus par la loi. Ces délais varient en fonction de la nature spécifique de la situation et des droits en question. Il est important de respecter ces délais légaux afin de garantir une notification valide à La Société Lille. En cas de litige ou de demande liée aux conditions générales, il est recommandé d'envoyer une lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour fournir une preuve de la communication et de la réception de l'information par La Société Lille. En cas de demande de remboursement, La Société procédera au remboursement des Produits considérés comme non conformes ou défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de dix (10)jours à compter de la constatation par La Société du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement sera effectué par crédit sur le compte bancaire du Client ou par l'envoi d'un chèque bancaire adressé auClient. Cette modalité de remboursement sera choisie par La Société en fonction des informations fournies par le Client et des conditions convenues entre les parties. Il est essentiel que le Client communique les informations bancaires nécessaires avec précision afin de faciliter le processus de remboursement dans les délais spécifiés. La Société s'engage à effectuer le remboursement dans les meilleurs délais afin de garantir la satisfaction du Client. 

‍12. Litiges
‍En cas de litige découlant des présentes conditions, les parties s'engagent à tenter de le résoudre à l'amiable. À défaut d'accord amiable, le client a la possibilité de saisir le Médiateur de la Consommation des Professions Funéraires conformément aux dispositions des articles L612-1 et suivants du Code de la Consommation.  Cette démarche peut être effectuée par voie postale ou par courrier électronique à l'adresse suivante :
-LeMédiateur de la Consommation des Professions Funéraires - 14, Rue des FossésSaint-Marcel – 75005 PARIS-       
en consultant le site internet du Médiateur de la Consommation des ProfessionsFunéraires et en utilisant le formulaire en ligne prévu à cet effet :mediateurconso-servicesfuneraires.fr 

13. Responsabilité de l’entreprise 
L'entreprise décline toute responsabilité en cas de non-exécution de ses obligations en raison d'un cas de force majeure. Les événements assimilés à la force majeure comprennent notamment la grève totale ou partielle, le lock-out, l'incendie, la destruction des locaux ou du matériel, les réquisitions de l'autorité publique, ainsi que l'état des sols lors d'une inhumation en pleine terre. La responsabilité de la Société ne peut être engagée pour les retards, erreurs ou fautes techniques commis par des tiers intervenant dans les obsèques et sur lesquels elle n'a pas de contrôle direct. La Société n'est pas responsable des éventuels non-respects des horaires qui peuvent être rendus aléatoires en raison de l'intervention de services extérieurs tels que le culte, les services municipaux, la police, ainsi que des événements indépendants de sa volonté tels que la presse et la circulation. Pour couvrir les dommages susceptibles d'être causés à des tiers, l'entreprise a souscrit une police d'assurance responsabilité civile auprès de la compagnie ALLIANZ situé au 334 Rue de Lille,59223 Roncq - 03 20 06 25 17. Cette assurance vise à protéger les intérêts des tiers en cas de préjudice résultant des activités de l'entreprise. Il est recommandé aux clients de consulter les termes et conditions de cette assurance pour obtenir des informations complémentaires sur la couverture offerte et les éventuelles exclusions. 

14. Loi applicable 
En effet, puisque LA SOCIÉTÉ est une société française, vos relations avec elle sont régies par le droit français. Par conséquent, en cas de litige ou de contestation concernant l'exécution d'une prestation de LA SOCIÉTÉ, le différend sera soumis aux tribunaux compétents enFrance. 

15. Modification des CGV 
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées, comme pour tout document. La version applicable au contrat sera celle en vigueur au moment de la signature des présentes. Cela signifie que si des modifications sont apportées ultérieurement aux conditions générales, elles ne s'appliqueront pas rétroactivement au contrat déjà signé. Seule la version en vigueur au moment de la signature sera applicable.